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  • ETAT DES LIEUX DE SORTIE

    Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?

    Mots clés associés : Etat des Lieux
  • Une aide financière pour installer un thermostat connecté et réduire vos dépenses en énergie

    Un thermostat connecté permet d’ajuster la température de votre logement en temps réel, en fonction de la météo, du moment de la journée ou de paramétrages de votre choix. Vous pouvez désormais bénéficier d’une aide financière lorsque vous faites installer un tel dispositif chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire et quel que soit votre niveau de revenu.

    Dans le cadre d’un « plan thermostat », le Gouvernement a notamment :

    Mots clés associés : réglementation thermique
  • MaPrimeAdapt

    À compter du 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap.

    Mots clés associés : personne handicapée
  • LE COMMISSAIRE DE JUSTICE

    1 - SA FONCTION et  LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ( Cliquez sur les liens en gras de couleur bleu )

    La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.

    Mots clés associés : commissaire de justice, procédure simplifiée de recouvrement des impayés, huissier de justice
  • LES TRAVAUX EN COPROPRIETE

    Nous allons aborder les thèmes suivants :

    Mots clés associés : charges - travaux , travaux - voter
  • LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

    RAPPEL DE LA LEGISLATION

     

    1 - OBLIGATION DU DPE

    2 - CONTENU DU DPE

    3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE

    4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX

    5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS

     

     

    Mots clés associés : chauffage collectif - diagnostic de performance énergétique ( DPE ) , performance énergétique
  • INVESTISSEMENT LOCATIF

    Un simulateur pour vérifier si votre ville est désormais située en zone A, B ou C

     

    Plus de 200 communes sont reclassées au titre du zonage ABC, suite à un arrêté du 2 octobre 2023. Cette mesure, qui concerne 4,5 millions d'habitants, vise à favoriser l'offre de logements. Votre ville est-elle concernée par un changement de zone ? Service-Public.fr vous propose un simulateur pour le savoir !

    Mots clés associés : Investissement Locatif, Zonage A B C
  • MISE EN PLACE DE DEUX PROCÉDURES DE JUSTICE LE 1er NOVEMBRE 2023 :

    L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈS

    Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

     

    Mots clés associés : code de procédure civile - nouveau
  • QUELLES PROTECTIONS POUR LES PROPRIÉTAIRES VICTIMES DE SQUATTEURS OU DE LOYERS IMPAYÉS ?

    La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a créé de nouveaux délits, notamment envers les locataires en situation d’impayé de loyers qui restent dans leur logement après une décision d’expulsion définitive.

    À la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2023, tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.

    Mots clés associés : Squatteurs, Locataire
  • Qu'est-ce que le prix repère de vente du gaz naturel ?

    Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Il affiche une légère augmentation entre octobre et novembre 2023 en raison de la remontée des prix de gros du gaz observée à l'automne. La part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 3,83 €/Mégawatt-heure (MWh).

    Mots clés associés : tarifs - réglementés de gaz naturel , gaz